Tombé
Amendement n°II-CF1814 · article 76 · déposé le 3 novembre 2025
I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement »,
les mots :
« des dépenses réelles de fonctionnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et d’investissement ».
« Cet amendement vise à retirer les dépenses d'investissement du calcul présidant au reversement aux collectivités contributrices des sommes perçues dans le cadre du dispositif dit DILICO 2. Ainsi, seules les dépenses de fonctionnement seraient prises en compte pour évaluer le respect de la condition de maîtrise de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales. »
« En effet, les dépenses d'investissement ne sauraient être traitées comme les dépenses de fonctionnement dans la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Celles-ci représentent une source de stimulation de l'activité et participent à la création de croissance future. Dès lors, ces dépenses ne devraient pas être modérées mais au contraire encouragées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.