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Amendement n°II-CF1929 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1929 — Article 49
Déposé par
Denis Masséglia · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués aux Entreprises Adaptées à leur niveau de 2025 : ce dispositif, qui a vocation à employer les personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi, est un levier d'inclusion efficace partout sur notre territoire. »
« Cet amendement abonde l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. »
« Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet alement réduit artificiellement de 22,3 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°31 "affaires immobilières" du programme 155 "soutien des ministères sociaux". Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.