Rejeté
Amendement n°II-CF1940 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF1940 — Article 49
Déposé par
Félicie Gérard et 3 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. »
« Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédits alloués au programme soutien des ministères sociaux de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 »
« Cet amendement propose donc de supprimer : 6 292 815 euros en autorisations d’engagement et 10 245 356 euros en crédits de paiement de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 14 392 927 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 7 487 498 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 13 858 978 euros en autorisations d’engagement et 13 853 327 euros en crédits de paiement de l’action 36 « Systèmes d'information » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » ; 690 565 en autorisations d’engagement et 695 776 euros en crédits de paiement de l’action 37 « Communication » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.