Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Il est proposé d’augmenter les ressources de la DGFIP de 55 millions d’euros, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. »
« Pour ce faire, l’amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d’euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante : »
« + 1,65 millions d’euros à l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises ; »
« + 22,26 millions d’euros à l’action 02 Fiscalité des PME ; »
« + 31,09 millions d’euros à l’action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de personnel (AE=CP) de l’action 01 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.