Tombé
Amendement n°II-CF2029 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2029 — Article 49
Déposé par
Denis Masséglia · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. »
« La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du CNM, l’État s’était de fait engagé à renforcer les financements budgétaires accordés à ces structures – et désormais au CNM – pour les porter de 6 à 26 millions d’euros. »
« Le CNM ne pourra pas absorber une telle diminution de sa dotation sur son budget de fonctionnement uniquement. Ainsi, au-delà des effets de cette réduction des crédits sur les aides non financières en faveur du secteur (études, conseil, formations, etc.) qui seront revues à la baisse, le CNM devra réduire son budget d’intervention : notamment les aides transversales, qui ne seraient plus financées que par un prélèvement sur le rendement des taxes sectorielles, et surtout le soutien à la musique classique et contemporaine (7 millions d’euros en 2024), cette dernière n’étant pas soumise à la taxe billetterie et ne pouvant donc pas bénéficier du produit de cette taxe sans susciter une vive opposition du secteur. »
« Afin de préserver le levier essentiel que représente le CNM pour le soutien à la filière musicale, cet amendement vise donc à rétablir les crédits du CNM à leur niveau de 2025. »
« Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 6,95 millions d’euros en AE et CP l’action 2 « Industries culturelles » du programme 334 « Livre et industries culturelles » et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 1 « Relations financières avec l’AFP » du programme 180 « Presse et médias ». »
« La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 180 « Presse et médias » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.