Adopté
Amendement n°II-CF2143 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137. »
« En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites aux femmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement du quotidien existe encore fortement. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes). »
« L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.