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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF2173 · après l'article 71, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. »

« Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. »

« Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres. »

« Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants. »

« Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés. »

« C'est pour cela que cet amendement propose d'établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.