Adopté
Amendement n°II-CF2193 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2193 — Article 49
Déposé par
Yoann Gillet et 37 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan Marshall la gestion - donc la collecte, le traitement et la valorisation- des déchets dans les territoires ultramarins. »
« La délégation sénatoriale aux outre-mer a montré dans un rapport la situation alarmante dans laquelle se trouvait nombre de territoires ultramarins sur la gestion des déchets. »
« Ils souffrent d’un retard massif d’équipements : le nombre de déchetteries par habitant est par exemple de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone. »
« Côté tri la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière soit 5 fois moins. 67 % des déchets sont ainsi enfouis contre 30% dans l’hexagone. »
« Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances de la gestion des déchets sont nombreuses et inacceptables pour les populations qui y sont exposées. »
« À Mayotte, avant le cyclone Chido, la mauvaise gestion des déchets contribuait déjà à la contamination de l’eau et à la pénurie. La situation s’est depuis aggravée. »
« Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires. Ils sont estimés à au moins 250 millions d’euros répartis sur 5 ans. »
« Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants : »
« · une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« · une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d’Outre-mer» »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.