Adopté
Amendement n°II-CF2208 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables. »
« En effet, les prestations financées par la mission Solidarité, insertion et égalité des chances touchent par essence les populations les plus fragiles. »
« Ainsi, il est proposé de supprimer le gel de la revalorisation de la prime d’activité (186 M€ en AE/CP) et du RSA recentralisé (9 M€ en AE/CP) prévus par le PLF 2026 dans le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 195 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 195 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme n° 157 Handicap et dépendance . »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux allocations en faveur des personnes handicapées. »
« En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.