Adopté
Amendement n°II-CF2215 · article 49 · déposé le 3 novembre 2025
Amendement n°II-CF2215 — Article 49
Déposé par
Emmanuel Duplessy et 71 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. »
« Moussa Sylla, agent d'entretien de l'Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu de travail et en raison d'un manque de prudence et de sécurité de la part du donneur d'ordre. La sous-traitance est une maltraitance, elle permet au donneur d'ordre de se déresponsabiliser et de déléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent à l'employeur. Cette absence de responsabilité est inadmissible au sein de l'institution de la République et il doit y être remédié. L'Assemblée nationale est le premier donneur d'ordre, et à ce titre doit proposer une indemnisation pour la famille de Moussa Sylla. »
« Pour ce faire, nous proposons de redéployer 100 000 euros en AE et en CP de l'action 01 "Assemblée nationale" du programme 511 "Assemblée nationale" pour abonder un nouveau programme intitulé "Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.