Adopté
Amendement n°II-CF2231 · article 49 · déposé le 4 novembre 2025
Amendement n°II-CF2231 — Article 49
Déposé par
Jean-Luc Fugit · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE). »
« Votre rapporteur tient par cet amendement à souligner l’importance de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, en particulier car de nouvelles politiques publiques vont désormais être financées par ce mécanisme. Il en va ainsi du soutien à l’électrification des véhicules. »
« Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP sur l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.