Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des moyens pour assurer une éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour tous les élèves. »
« Depuis la loi du 4 juillet 2001, le code de l’éducation impose au moins trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) pour tous les élèves, de l’école au lycée. Pourtant, en pratique, seul·es 15 % des élèves en primaire et au lycée, et 20 % des collégien·nes, en bénéficient. Plus alarmant encore : 17 % des jeunes de 15 à 24 ans déclarent n’avoir jamais reçu de séance d’éducation à la sexualité. »
« Cette défaillance a des conséquences graves : recrudescence des violences sexistes, sexuelles et LGBTphobes, montée du cyber-harcèlement, mésinformation sur les IST, sans oublier les impacts en matière de mal-être psychologique et de santé mentale chez les jeunes. A l’inverse, les études menées à l’international montrent que l’EVARS contribue activement à la prévention des violences, à la promotion de l’égalité, à la santé publique, à la baisse les violences sexistes, à un climat scolaire plus serein et à la lutte contre l’échec scolaire. C’est en effet un levier puissant au service de la réussite éducative et de la protection de la jeunesse. »
« Le 3 février 2025, un arrêté a publié le programme national d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle afin de rendre cette politique publique effective sur tout le territoire. Cependant, aucune ligne budgétaire dédiée n’a été créée à ce jour pour en permettre la mise en œuvre de manière concrète et équitable sur l’ensemble du territoire. »
« Ainsi, la mise en œuvre effective de l’EVARS demeure lacunaire : »
« – Absence de pilotage national et académique pour garantir le déploiement sur l’ensemble du territoire, le suivi et l’évaluation rigoureuse de l’application effective de ce programme dans tous les établissements scolaires ; »
« – Quasi-pas de formation des équipes éducatives et enseignantes pour leur permettre d’animer ces séances avec expertise et sérénité ; »
« – Absence de financement pour permettre l’intervention en établissement scolaires d’associations spécialisées qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation à la sexualité, en complémentarité des personnels de l’Education nationale. »
« Cet amendement propose donc d’apporter un début de soutien financier pour permettre la mise en oeuvre de l’EVARS et donner aux établissements les moyens d’organiser ces séances. »
« Ainsi, cet amendement propose de : »
« – abonder l’action 6 du programme 230 de 4 m€ en AE et CP »
« – prélever d’autant l’action 02 du programme 214 »
« Cet amendement a été travailler avec le Collectif pour une véritable éducation à la sexualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.