Adopté
Amendement n°II-CF2592 · article 49 · déposé le 7 novembre 2025
Amendement n°II-CF2592 — Article 49
Déposé par
Vincent Trébuchet · Union des droites pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer un fonds au sein du programme 206, dans l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal , afin de prévoir une provision pour aléa pour la lutte contre les épizooties. »
« Le budget de la lutte contre les épizooties est à l'heure actuelle fixé par l'action 2 du programme 206. Ce fonds permettrait de donner une forme de prévisibilité aux agriculteurs et à l'administration dans la gestion du programme 206. A l'heure actuelle, pour faire face aux crises sanitaires, l'action 2 est systématiquement sur-exécutée et abondée par des fonds de concours, des reports de crédits et le redéploiement de crédits d'autres programmes (notamment de l'action 9 dédiée à la planification écologique). »
« La création d'un fonds au sein de l'action 2, sous forme de provision pour aléas permettrait de sortir de cette logique de gestion de crise permanente. L'amendement est doté de 1€ et fait figure d'amendement d'appel car la budgétisation d'une telle provision nécessite un échange plus approfondi avec le ministère. »
« Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement minore de un euro l'action 1 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et augmente de un euro une nouvelle action créée au sein du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.