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Retiré Amendement n°II-CF2605 · après l'article 71, insérer l'article suivant · déposé le 7 novembre 2025

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…

Déposé par Mathilde Feld et 1 cosignataire · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour nos finances publiques de la fraude aux crypto-actifs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser des économies sur tous les aspects de la vie des français, connaître le montant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semble nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.