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Amendement n°II-CF2669 · article 49 · déposé le 10 novembre 2025
Amendement n°II-CF2669 — Article 49
Déposé par
Tristan Lahais et 1 cosignataire · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet de loi de finances prévoit une baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 113 Paysages, eau et biodiversité. Les autorisations d’engagement passent de 411 457 049 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 378 752 482 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 32 704 567 euros (baisse de près 8 %). Les crédits de paiement passent de 415 780 504 euros dans la loi de finances initiale pour 2025 à 395 097 182 euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 20 683 322 euros (baisse de près de 5 %). »
« Cette baisse est notamment liée au freinage du financement du déploiement de la stratégie nationale biodiversité à l’horizon 2030, dans le but de contribuer à la résorption du déficit public. Pourtant, le rapport de 2022 sur Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 réalisé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’environnement prévoyait l’allocation, entre 2023 et 2027, de 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur le programme 113 pour la mise en œuvre de la SNB. Si, sur ce total, 1,1 milliard d’euros devaient être alloués sur la période 2023‑2026, en réalité, du fait des coupes budgétaires, ce sont seulement 415 millions d’euros supplémentaires qui sont alloués à la SNB selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux dans des auditions faites pour la préparation de leur rapport. »
« La baisse des crédits du programme 113 est donc un mauvais signal pour la mise en oeuvre de la SNB et c’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent de revenir sur cette baisse en augmentant les crédits de l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 de : »
« – 32 704 567 euros en AE ; »
« – 20 683 322 euros en CP. »
« Cet amendement réduit par compensation les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie de : »
« – 32 704 567 euros en AE ; »
« – 20 683 322 euros en CP. »
« Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.