Après le 13° au I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° bis Economie sociale et solidaire ; »
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS). »
« Les CRESS (Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un « orange budgétaire », essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l’ESS. »
« Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l’ESS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.