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Déposé par Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement se justifie par son dispositif même. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.