Rejeté
Amendement n°II-CF2712 · article 54 · déposé le 18 novembre 2025
Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé 1 995 263
112 789
30 221
53
272 279
8 818
12 707
1 077 022
5 040
13 871
299 804
98 248
5 589
10 415
1 429
34 175
12 513
291
10 967
10 483
484 2 006 230 »
« En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente 42 % de la masse salariale des administrations publiques, atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au compte d’affectation spéciale Pensions). »
« Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectif de non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de 2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès 2026 la rationalisation des dépenses de personnel de l’Etat et de ses opérateurs. »
« Sur la base des prévisions de départs à la retraite dans chaque ministère en 2026, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois en 2026, hors ministères régaliens, entraînerait une diminution de – 11 864 ETP pour l’Etat et ses opérateurs et une économie estimée entre 275 et 480 millions d’euros. »
« Cet amendement transpose la mesure pour ce qui concerne les plafonds des autorisations d’emplois des ministères non régaliens, pour une diminution totale de 10 137 ETPT par rapport au projet initial. Un autre amendement à l’article 55 transpose le non remplacement d’un agent sur trois partant à la retraite dans les plafonds des autorisations d’emplois des opérateurs. »
« Sur la base des prévisions de départs à la retraite en 2026, les modifications proposées sont les suivantes : »
« Désignation du ministère ou du budget annexe PLF 2026 Amendement Écart Budget général »
« Action et comptes publics »
« Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire »
« Aménagement du territoire et décentralisation »
« Armées et anciens combattants »
« Culture »
« Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique »
« Education nationale »
« Enseignement supérieur, recherche et espace »
« Europe et affaires étrangères »
« Intérieur »
« Justice »
« Outre-mer »
« Services du Premier ministre »
« Sports, jeunesse et vie associative »
« Transition écologique, biodiversité, négociations internationales sur le climat et nature »
« Travail et solidarités »
« Ville et logement »
« Budgets annexes »
« Contrôle et exploitation aériens »
« Publications officielles et information administrative 2 005 318 »
« 114 158 »
« 30 432 »
« 100 »
« 272 279 »
« 8 926 »
« 12 861 »
« 1 084 758 »
« 5 076 »
« 13 941 »
« 299 804 »
« 98 248 »
« 5 589 »
« 10 494 »
« 1 429 »
« 34 243 »
« 12 690 »
« 291 »
« 11 048 »
« 10 561 »
« 487 1 995 263 »
« 112 789 »
« 30 221 »
« 53 »
« 272 279 »
« 8 818 »
« 12 707 »
« 1 077 022 »
« 5 040 »
« 13 871 »
« 299 804 »
« 98 248 »
« 5 589 »
« 10 415 »
« 1 429 »
« 34 175 »
« 12 513 »
« 291 »
« 10 967 »
« 10 483 »
« 484 – 10 056 »
« – 1 369 »
« – 211 »
« – 47 »
« – »
« – 108 »
« – 154 »
« – 7 736 »
« – 36 »
« – 70 »
« – »
« – »
« – »
« – 79 »
« – »
« – 68 »
« – 177 »
« – »
« – 81 »
« – 78 »
« – 3 Total général 2 016 366 2 006 230 – 10 137 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.