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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CF21 · article 28 · déposé le 24 octobre 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité. »

« Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital). »

« Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades. »

« En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères. »

« Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.