Amendement n°CF7 — Article 2

Déposé par Lisette Pollet et 17 cosignataires · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Domaine loi organique (127).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.