Adopté
Amendement n°CF25 · article 3 · déposé le 18 novembre 2025
Supprimer l’alinéa 2.
« Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.