Irrecevable 40
Amendement n°CF8 · article 3 · déposé le 14 novembre 2025
Amendement n°CF8 — Article 3
Déposé par
Lisette Pollet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.