Supprimer l’alinéa 4.
« Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n’importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les comptes bancaires signalés pour risque de fraude. »
« Créé dans le cadre de la loi du 7 novembre visant à lutter contre la fraude bancaire, ce dispositif, sensible au regard des prescriptions du RGPD, doit être traité avec prudence. L’article 9 de ce projet de loi l’ouvre d’une manière trop large et imprécise, en renvoyant notamment à un décret la charge de préciser les administrations concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.