Supprimer les alinéas 12 à 16.
« Le présent amendement vise à supprimer l’application de la procédure particulière applicable à certains cas d’escroquerie en bande organisée. »
« L’article 18 vise à aggraver le crime d’escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l’encontre d’une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d’acte, l’application d’une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.