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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CF159 · article 9 bis · déposé le 9 décembre 2025

À l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Daniel Labaronne · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.