Adopté
Amendement n°CF165 · article 14 · déposé le 9 décembre 2025
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« impôts, »
les mots :
« impôts. Ces sommes sont ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.