Adopté
Amendement n°CF15 · article 3 ter · déposé le 5 janvier 2026
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Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter cet article par les mots :
« , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».
« Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser les entreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant des ressources numériques comme des éléments de codes type learning management ou des assets de jeux vidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, le présent amendement vise à apporter une exception lorsque l’actif numérique participe directement à l’activité économique et productive de l’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.