Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa dudit article est également complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ».
« Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa dudit article, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ».
« II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les holdings et sociétés de gestion du pacte Dutreil. Il exclut également la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation. »
« Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sous conditions. »
« Il s’applique aux transmissions par donation ou succession d’entreprises exerçant une activité opérationnelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à conserver les titres pendant au moins quatre ans et à assurer la direction de l’entreprise. »
« Ce mécanisme vise à favoriser la pérennité des entreprises familiales lors des changements de génération, et constitue aujourd’hui un outil central de la transmission d’entreprise en France. »
« Pour autant, force est de constater que ce pacte Dutreil se solde par un double échec : il représente un manque à gagner pour l’État d’environ 3 milliards d’euros par an, et n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes. »
« Pis, ce mécanisme est aujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et de sociétés de gestion de patrimoine pour défiscaliser les trois-quarts de la transmission de ces sociétés. »
« Ainsi, il semble nécessaire que les exonérations appliquées ne concernent pas les holdings et sociétés de gestion, qui ne participent pas à l’objectif d’intérêt général qui fonde ce pacte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.