Rejeté
Amendement n°CF20 · article 11 · déposé le 5 janvier 2026
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.
« II. – En conséquence, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée à compter du 1 er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.