Non soutenu
Amendement n°CF259 · article 11 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Stella Dupont et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. »
« Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.