I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 8 500 000 »
le nombre :
« 12 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. »
« Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. »
« Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 10,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement d’1,8 millions d’euros, ou 17,4 % du produit prévisionnel de la taxe en 2026. C’est une situation bien évidemment injuste pour le secteur, qui a soutenu la mise en place d’une surfiscalité pour garantir sa pérennité et une redistribution des ressources entre les différents acteurs, et non pas abonder le budget général de l’État. »
« La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie donc moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.