I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 25 00 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
« Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. »
« Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. »
« Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. »
« Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024. »
« De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. »
« Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.