Retiré
Amendement n°CF343 · article 15 ter · déposé le 5 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au b , les mots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3 bis ou » . »
« Cet amendement rédactionnel a pour objet d’assurer l’opérabilité de l’article 15 ter , adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manière transpartisane. »
« Cet article permet en effet de préserver l’équilibre financier des aéroports régionaux dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an, en permettant l’apurement par la DGAC de leur déficit des coûts de sécurité-sûreté en fin de délégation de service public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.