Non soutenu
Amendement n°CF363 · article 24 ter · déposé le 5 janvier 2026
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant
Déposé par
Denis Masséglia · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 6 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée. »
« Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par acteurs français et européens. »
« La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont très différentes de celles produites auparavant. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure. »
« Au regard de ces évolutions, la différenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : il apparaît nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € par minute. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.