I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre »
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité de Corse. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. »
« Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidence principale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacer vers le continent à des conditions soutenables. Il concerne également les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur le continent et les enfants de parents séparés résidant de part et d’autre de la mer. »
« Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait à fragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, en contradiction avec les principes mêmes de la continuité territoriale. »
« Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du texte final à la suite du 49‑3, est donc repris dans le PLF 2026 pour garantir une application juste et équilibrée du tarif de solidarité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.