I- Supprimer l’alinéa 13

Déposé par Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

II. – En conséquence, à l’alinéa 15 supprimer les mots :

« « 199 quater f » et » ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s’opposer à la suppression des réductions d’impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.