Tombé
Amendement n°CF483 · article 5 · déposé le 5 janvier 2026
I. – Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Laurent Baumel et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.