Adopté
Amendement n°CF614 · article 2 · déposé le 5 janvier 2026
Compléter l’alinéa 37 par les mots
Déposé par
Jean-Paul Mattei et 5 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et pour toute année suivante au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
« L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. »
« Cet amendement vise à clarifier la prorogation de cette contribution en 2026 et pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. »
« Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.