Supprimer l'alinéa 4.
« Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l’allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d’apport-cession, qui n’est dans le fond qu’une niche fiscale de plus au service de la finance de marché. »
« L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values, en élargissant les conditions de reports, et la durée de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, cela vient élargir la disponibilité de cette niche. »
« En conséquence, nous demandons la suppression de cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.