Adopté
Amendement n°CF660 · article 3 octies · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.