Tombé
Amendement n°CF865 · article 76 · déposé le 6 janvier 2026
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre
Déposé par
Laurent Wauquiez et 44 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 300 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »,
le nombre :
« 690 ».
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé aux collectivités territoriales. »
« L’examen du projet de loi de finances au Sénat a conduit à réduire sensiblement l’effort demandé aux collectivités territoriales au titre du Dilico pour 2026, de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros. Cependant, cet allègement bénéficie intégralement aux communes, exclues du Dilico, et aux Départements et EPCI, qui ont vu leur contribution divisée par deux. Les Régions étant la seule strate de collectivités dont l’effort demandé au titre du Dilico augmentera en 2026 par rapport à 2025. »
« Aussi le présent amendement prévoit, dans un souci d’équité, de réduire de 500 à 300 millions d’euros l’effort demandé aux Régions. Une baisse qui resterait moins importante, par rapport au texte initial, que la version adoptée par le Sénat pour les autres strates. »
« De plus, afin de ne pas dégrader l’équilibre financier du texte, ce moindre effort au titre du Dilico serait gagé sur le retour à la minoration de la DCRTP prévue par le Gouvernement à l’article 31. Là aussi, il s’agit d’une mesure d’équité, le Dilico impacte l’ensemble des Régions tandis que la DCRTP ne concerne que quelques-unes d’entre elles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.