À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 300 euros, dont 100 »
les mots :
« 400 euros, dont 200 ».
« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation. »
« Le relèvement du droit de visa de régularisation permet : »
« – de mieux couvrir les coûts administratifs supportés par les préfectures et les services de l’État lors de l’instruction de ces dossiers ; »
« – d’harmoniser le niveau des taxes applicables aux différentes démarches de séjour et de régularisation, dans un souci de cohérence avec les pratiques européennes ; »
« – de renforcer le rendement des droits de timbre liés à l’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sans création de nouvel impôt »
« La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.