À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros ».
« L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. »
« La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente une dépense significative pour l’État, qu’il s’agisse : »
« – de la gestion administrative (préfectures, systèmes d’information, sécurisation des titres) ; »
« – des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII, apprentissage du français, etc.). »
« Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme de participation responsable à la couverture de ces coûts, sans remettre en cause le droit au séjour mais en assurant une contribution proportionnée des bénéficiaires. »
« La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 91 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.