Adopté
Amendement n°CF1196 · article 51 · déposé le 6 janvier 2026
Amendement n°CF1196 — Article 51
Déposé par
Emmanuel Grégoire et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la baisse de crédits de plus de 70 m€ prévue pour l'audiovisuel public en 2026. »
« Après des coupes budgétaires successives par les différents gouvernements d’Emmanuel Macron, et un financement fragilisé par sa récente réforme, il est indispensable d’assurer à chacune des sociétés de l’Audiovisuel public des financements certains, prévisibles et à la hauteurs de leurs missions. Il en va de la qualité et de l’indépendance de l’information qu’elles délivrent. »
« Cet amendement vise donc à annuler la baisse de crédits de plus de 65 m€ à la quelle fait face France Tv pour 2026 ainsi que les baisses de 4 m€ pour Radio France et 1,5 m€ pour l'INA. »
« Il est évident qu’il n’est pas dans notre intention de venir prélever ce montant sur une autre société de l’Audiovisuel public. Toutefois, afin d’être recevable cet amendement : »
« – abonde de 65 250 000 €, en AE et CP, l’action 1 du programme 841 France Télévisions, de 4 100 000 € en AE et CP l'action 1 du programme Radio France et de 1 500 000 € en AE et CP de l'action 1 du programme INA; »
« – prélève -70850000 €, en AE et CP, à l’action 1 du programme 844 France Médias Monde »
« Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.