Tombé
Amendement n°CF2144 · article 6 · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Le présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus. »
« En effet, la suppression de l’abattement spécial applicable aux contribuables âgés de plus de 65 ans, compte tenu de sa conception au bénéfice des ménages modestes – puisqu’il s’applique pour les ménages disposant de moins de 28 170 euros de revenus –, serait susceptible d’entraîner l’entrée dans l’imposition de plusieurs centaines de milliers de contribuables aujourd’hui non imposables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.