Adopté
Amendement n°CF2193 · article 25 nonies · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. »
« En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à des prestations dont l’objet principal n’est pas le transport de voyageurs, mais une activité culturelle ou de loisir. »
« C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.