Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs ».
« Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10 % sur les vols intérieurs (hors régimes spécifiques). »
« En France, le secteur aérien bénéficie d’un régime fiscal favorable lui permettant notamment d’être exempté de taxe sur le kérosène et de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % sur les vols intérieurs. Rappelons également que les vols internationaux sont exonérés de TVA. »
« Afin de respecter nos objectifs de report modal, cet amendement propose de différencier le taux de TVA appliqué à l’avion et celui appliqué au train, ce qui permettra non seulement de générer des recettes fiscales supplémentaires, mais aussi d’affirmer par la fiscalité une incitation à choisir le train plutôt que l’avion pour nos déplacements intérieurs. »
« Les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ne sont pas concernés par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.