Adopté
Amendement n°CF2206 · article 27 quinquies · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer l’alinéa 2.
« L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général des impôts uniquement au 1 er janvier 2021. »
« Le II de cet article précise que cette évolution entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Or le fait que la loi de finances pour 2026 n’ait pu être promulguée avant le 31 décembre 2025 rend cette mention inopérante, justifiant la suppression dudit alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.