Adopté
Amendement n°3484 · article 27 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
« L’article 27 quinquies procède à une correction technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le cas pour les autres installations évaluées par une méthode fondée sur un barème (autoroutes, ports de plaisance, etc.). »
« En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 quinquies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les ports, hors ports de plaisance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.