Adopté
Amendement n°CF2234 · article 73 bis · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
ajouter les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, après le mot :
« groupements »,
supprimer la fin du même alinéa.
III. – Après le mot :
« Nouvelle-Calédonie, »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.